De nouvelles dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, communément appelée la Loi 14, sont récemment entrées en vigueur. Cette législation, qui vise à consolider le statut du français comme langue commune et officielle du Québec, s’appliquera aux entreprises de toutes tailles.
Pour y voir plus clair, la Chambre a préparé un aperçu des principaux éléments qui toucheront les entreprises.
Le français comme langue du travail
La Loi 14 procure à l’employé le droit d’exercer ses activités en français dans son milieu de travail. De ce droit résultent de nouvelles responsabilités pour les employeurs.
L’une de ces nouvelles responsabilités concerne l’utilisation du français dans toute communication par écrit avec son personnel ou une partie de celui-ci, un travailleur en particulier ou une association de travailleurs représentant son personnel ou une partie de celui-ci. Cette responsabilité s'étend aussi aux communications suivant la fin de l'emploi. Les communications orales ne sont quant à elles pas réglementées.
À ce chapitre, depuis le 1er juin 2023, tous les contrats comme les formulaires de demande d’emploi, les documents liés aux conditions de travail et à la formation, pour ne nommer que ceux-ci, doivent être fournis de prime abord en français.
De plus, un employeur ne peut plus exiger d’une personne la connaissance ou un niveau spécifique de connaissance d’une langue autre que le français, sauf si l’accomplissement des tâches de l’emploi le nécessite. Depuis le 1er juin, l’employeur doit justifier cette exigence en évaluant ses besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir.
La francisation des entreprises de 25 employés ou plus
Si votre entreprise compte au moins 25 employés, elle aura à s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF) avant le 1er juin 2025 pour une analyse de sa situation linguistique. Ultimement, le but est d’obtenir une certification de francisation, laquelle atteste que le français est la langue d’usage dans l’entreprise.
Cependant, si l’usage du français n’est pas généralisé dans votre entreprise, vous aurez à élaborer un programme de francisation à transmettre à l’OQLF dans un délai maximal de trois mois suivant la date de réception de l’avis.
Le français comme langue du commerce et des affaires
La Loi 14 implique de fournir un service à la clientèle en français. Tout document de nature commerciale (qu’il soit papier ou numérique) devra être accessible en français. D’ici au 1er juin 2025, le français devra apparaître de façon prédominante dans l’affichage public extérieur d’une entreprise ou d’un commerce.
Des outils à votre disposition
Le portail Francisation Québec est maintenant disponible pour toute personne souhaitant rehausser ses connaissances en français. Il s’agit d’un guichet unique visant à faciliter l'accès aux services d'apprentissage du français pour les nouveaux arrivants et les immigrants, les anglophones et les Autochtones.
Le programme « Le français, c’est payant! » vous propose des outils et des ressources pratiques destinés à vous informer des changements apportés à la Charte de la langue française concernant les entreprises, ainsi que des mesures à prendre pour respecter vos obligations.
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