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The Chamber of Commerce of Metropolitan Montreal

L’implication des employeurs au regard de la loi 96 (In french only)

L’Assemblée nationale a adopté le 24 mai 2022 le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Cette dernière modifie une vingtaine de lois et règlements de la Charte de la langue française. La Chambre dresse un aperçu de cette réforme qui touche plusieurs secteurs d’activité, y compris les milieux de travail.

Qu’est-ce que la Charte de la langue française?

La Charte de la langue française est une loi adoptée en 1977 qui fait du français la langue de l’État, de l’enseignement, du commerce et des affaires ainsi que la langue normale et habituelle du travail. Elle s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec.

Les obligations des entreprises au regard de l’adoption de la loi 96

Milieu de travail

Les entreprises de 25 employés ou plus devront, à partir du 1er juin 2025, respecter le droit de leur personnel de communiquer en français s’il le demande. Elles auront aussi l’obligation de démontrer à l’Office québécois de la langue française (OQLF) que le français est utilisé de manière généralisée dans leurs opérations. S’ajoute à cette obligation le droit de la clientèle d’être informée et servie en français en tout temps.

À compter du 1er juin 2023, les communications avec l’administration publique devront aussi se faire en français, à moins d’une rare exception. Cela inclut notamment le gouvernement du Québec, les organismes publics et parapublics.

Les entreprises seront désormais sujettes à un nouvel organisme nommé Francisation Québec ainsi qu’au Commissariat à la langue française. Francisation Québec sera responsable de conduire et de gérer les actions du gouvernement en matière de services d’apprentissage du français, notamment les travailleuses et travailleurs au sein des entreprises.

Recrutement

Les entreprises québécoises doivent dorénavant rédiger leurs offres d’emploi rendues publiques en français, ainsi que les contrats de travail individuels, les formulaires de demande d’emploi, les documents relatifs aux conditions de travail, puis les documents de formation produits à l’intention du personnel.

Dans le cas d’un document rédigé dans une autre langue, il devrait être diffusé simultanément en français, avec des moyens de transmission de même nature atteignant un public cible comparable.

De plus, la loi 96 renforce l’obligation de l’employeur de justifier l’exigence qu’un employé ait une connaissance ou un niveau de connaissance déterminé d’une langue autre que le français. Les employeurs devront prendre « tous les moyens raisonnables » pour éviter d’imposer cette exigence.

Affichage public extérieur

Au plus tard en mai 2025, le français doit apparaître de façon prédominante dans l’affichage public extérieur des commerces. La même règle s’applique à l’affichage public extérieur du nom d’une entreprise si celle-ci comporte une expression tirée d’une autre langue que le français.

Les outils à votre disposition

Si votre entreprise compte moins de 50 employés, le programme Le français, ça compte! vous propose des outils et des ressources pratiques destinés à vous aider à réussir un virage numérique en français. Vous trouverez toutes ces informations sur notre site internet.

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