La Chambre est heureuse de participer aux consultations menées par la Commission de la culture et de l’éducation afin d’approfondir l’étude de ce projet de loi. Le présent mémoire est déposé en appui à l’allocution présentée devant la Commission.
Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Le projet de loi propose des modifications importantes à la Charte de la langue française. Celles-ci visent l’adoption de nouveaux droits linguistiques, d’une nouvelle politique linguistique de l’État, de nouvelles structures gouvernementales, de nouvelles dispositions encadrant l’usage du français comme langue de travail, de commerce et d’affaires, ainsi que d’enseignement.
De manière générale, la Chambre appuie l’esprit et les objectifs du projet de loi, mais soulève quatre préoccupations :
- la nécessité de faciliter l’internationalisation de nos entreprises et la croissance des activités de siège social à partir de la métropole;
- l’importance de limiter les charges administratives additionnelles imposées aux PME;
- le risque de créer une multiplication de procédures judiciaires contre des entreprises bien intentionnées;
- et le rôle crucial de l’accompagnement sur le terrain pour la francisation des PME et de leur personnel.
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