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Intégrer un régime d’accords de poursuite suspendue : une occasion d’assurer la pérennité de nos entreprises

Montréal, le 16 novembre 2017 ‒ La Chambre de commerce du Montréal métropolitain a déposé aujourd’hui ses recommandations au gouvernement du Canada dans le cadre des consultations sur l’adoption d’un régime d’accords de poursuite suspendue (APS). Elle appuie le gouvernement dans sa volonté de renforcer le système canadien de lutte contre la criminalité économique en intégrant l’APS au cadre juridique. Elle l’invite à mettre sur pied un mécanisme d’APS transparent et étroitement encadré par les tribunaux pour s’assurer de son acceptabilité par les entreprises et la population.

Favoriser la divulgation volontaire des crimes économiques
« Le Canada doit se doter d’un outil supplémentaire pour inciter les agents économiques à déclarer ou à divulguer les actes répréhensibles. La Chambre invite le gouvernement du Canada à mettre sur pied un mécanisme d’APS transparent, clair et prévisible. Ce dernier doit aussi être encadré de façon à favoriser son acceptabilité par les entreprises et la population », a affirmé Michel Leblanc, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain. 

« Présentement, lorsqu’une entreprise canadienne découvre qu’un employé actuel ou passé s’est rendu coupable de délits économiques, aucun mécanisme ne l’encourage à se manifester et à coopérer avec les autorités. L’APS est une solution qui a fait ses preuves. Les pays qui l’ont implanté constatent la divulgation d’actes frauduleux qui ne l’auraient jamais été autrement. Ce régime permet également d’obtenir des compensations que des poursuites judiciaires pénales n’auraient pas permis de recouvrer », a mentionné M. Leblanc.

Sanctionner les actes criminels tout en évitant des dommages importants à l’économie
« L’internationalisation des entreprises présente son lot de défis et nous devons être sensibles au fait qu’elles peuvent s’exposer à certains risques lorsqu’elles ciblent un nouveau marché ou s’associent à des partenaires. Les actes répréhensibles posés par des employés ou même des tiers peuvent causer des dommages importants à l’économie canadienne, tels que la suppression d’emplois, des pertes fiscales et même la fermeture d’un fleuron. Les entreprises canadiennes touchées peuvent aussi être exclues des marchés publics, les privant ainsi d’importantes parts de marché. Cette situation les désavantage face à leurs concurrents internationaux qui ont accès au régime d’APS. L’implantation d’un tel régime au Canada permettrait de corriger la situation en plus de contribuer à améliorer la gouvernance des entreprises ciblées », a ajouté M. Leblanc.

Le mémoire de la Chambre peut être consulté ici.

À propos de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM)
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Source : 
Julie Serero
Conseillère, Relations médias
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