la Chambre de commerce du Montréal métropolitain

Quelques aspects légaux du commerce électronique

Vous travaillez à la sueur de votre front pour commercialiser un produit ou un service innovant qui fera fureur. Vous avez fait développer un site Web transactionnel hors du commun et embauché des consultants en marketing pour faire mousser vos ventes. Mais avez-vous bien pensé à tout?

Si votre serveur est situé au Canada ou si vous vendez des biens et services au pays, votre entreprise est soumise à diverses lois qui pourraient avoir une incidence sur vos obligations ou restrictions commerciales. 

1/ La conception de votre site Web

La structure de votre site : si votre entreprise est orientée vers la vente de produits aux consommateurs, il est primordial de vous assurer que la structure de votre site Web est conforme aux exigences de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, la vente en ligne est assimilée, selon la loi, à un « contrat conclu à distance ». Votre site Web doit donc comprendre obligatoirement certaines informations cruciales qui sont parfois oubliées, et ce, peu importe votre secteur d’activité. Vous trouverez sur le site de l’Office de la protection du consommateur des renseignements à cet effet, à l’image des informations sur la vente de vêtements par Internet.

La langue de votre site Web : même si votre clientèle est essentiellement anglophone ou située à l’extérieur du Québec, vous devez absolument avoir une version française de votre site Web. Si ce n’est pas le cas, vous pourriez recevoir un avis de l’Office québécois de la langue française (OQLF) et même, dans certains cas, devoir payer des pénalités. Des ressources telles que l’OQLF peuvent vous aider dans cette démarche de traduction.

Les droits sur votre site Web et son contenu : la croyance populaire veut que lorsque l’on a payé pour un produit ou un service, celui-ci nous appartienne automatiquement. Or, ce n’est pas toujours le cas. Votre concepteur de logo, votre designer de site et votre rédacteur de texte, à qui vous avez donné des contrats, conservent fort probablement leurs droits d’auteur sur leur travail en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Ce qui constitue un frein si vous souhaitez apporter des modifications à ces éléments dans le futur. Afin d’éviter ce type de situation, il est important que toute personne ayant contribué au développement de votre site signe une cession de droits d’auteur ainsi qu’une renonciation à l’exercice de ses droits moraux. 

2/ La logistique de la vente nationale et internationale

Le lancement d’un site Web doit faire partie d’une stratégie globale de l’entreprise. En matière de commerce électronique, les faiblesses les plus récurrentes sont les suivantes :

  • la planification de la logistique de vente (ex. : frais de douane, délai d’approvisionnement, frais de livraison variables);
  • l’arrimage des conditions de vente aux aspects logistiques de son commerce;
  • la connaissance des taxes applicables sur le territoire de l’acheteur;
  • la politique de retour;
  • l’immatriculation de son entreprise à l’extérieur du Québec quand des ventes importantes sont faites à l’étranger.

Voici quelques bonnes pratiques à suivre :

  1. Vous assurer auprès de vos propres fournisseurs que les délais de livraison seront respectés et qu’une garantie sera donnée sur les produits défectueux, idéalement avec une prise en charge des frais de retour de la marchandise endommagée au fournisseur;
  2. Veiller à ne pas offrir, dans vos propres conditions de vente, des garanties sur votre produit supérieures à celles offertes par votre fournisseur;
  3. En cas de vente à l’étranger, vérifier si des taxes doivent être chargées sur le ter ritoire de l’acheteur. Il existe, sur le marché, des interfaces de programmation (« API ») que vous pouvez intégrer à cet effet et qui feront le calcul des taxes pour vous. Et ne tenez pas pour acquis que si Amazon ne charge pas de taxes, vous pouvez faire de même. Vous pourriez être surpris du résultat et, surtout, des pénalités imposées.
  4. Si un pourcentage important de votre chiffre d’affaires provient de l’extérieur du Québec, que ce soit en Alberta ou ailleurs dans le monde, il est possible que vous deviez y immatriculer votre entreprise, sous peine d’être soumis à des pénalités de cette province, de cet État ou de ce pays. Un avocat devrait être consulté à cet effet.
  5. Indiquer dans les conditions de vente que l’entreprise peut refuser de vendre des produits. C’est une précaution essentielle lorsqu’un client est situé dans une région où les frais de livraison sont trop importants alors que vous offrez gratuitement le service; si votre client demeure dans un pays qui impose des règles restrictives à l’importation (par exemple en matière d’aliments ou de produits cosmétiques) ou pire, si la commande inattendue de 1 500 unités en solde de votre produit vedette provient de… votre plus gros concurrent! 
  6. Il faut prendre soin de toujours indiquer dans les conditions qu’en cas de mésentente, tout litige doit être soumis aux tribunaux de votre district judiciaire dans la province de Québec et que la loi applicable à l’achat est celle du Québec. Vous éviterez ainsi, sauf exception, bien des tracas à l’étranger.

3/ La loi anti-pourriel : à ne pas négliger dans votre stratégie marketing

Le fait d’omettre de réviser votre stratégie de promotion et de marketing après-vente pourrait devenir extrêmement coûteux pour votre entreprise et même pour vous, à titre personnel, en tant qu’administrateur de votre entreprise. En effet, la loi anti-pourriel canadienne s’applique à tout message électronique envoyé à partir d’un ordinateur situé au Canada ou à tout message reçu au Canada. Il est à noter aussi que des lois anti-pourriel ont été adoptées dans de nombreux pays à travers le monde. Il faut donc vous assurer de respecter scrupuleusement les dispositions de ces lois avant d’envoyer un message à un potentiel ou ancien client, sous peine de vous voir imposer de coûteuses pénalités. Votre stratégie de publicité sur les réseaux sociaux devra aussi être alignée sur la loi. Consultez le site gouvernemental pour en savoir plus.

En bref : démarrer un site Web transactionnel peut sembler assez simple, mais il est important de planifier soigneusement ce qu’il advient une fois la vente effectuée, pour éviter bien des tracas juridiques et fiscaux. Bon succès!


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